Arrêt 220.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.094/VIII-7.938
En cause : BOUCHOMS Jacques, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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