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permis | demande
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En cause : SOEUR Éric, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DABIN Dominique, rue de l'Ancienne École 28 4030 Grivegnée, contre : le centre public d'action sociale de Juprelle, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74, 4000 Liège
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : DE LAETER Samuel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : KUBUSHISHI Tite, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : TREVISIOL Renzo, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO (anciennement société coopérative intercommunale à responsabilité limitée Association Liégeoise du Gaz). ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustines 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : DELVAL Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : AIGRET Jean, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisation du service
En cause : INZERILLI Nicolo, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière