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permis | demande
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En cause : VAN DRIESSCHE Christiaan, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : WERNER Philippe, avenue de Péville 121 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MULPAS Yves, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. TABARY Jean-Pierre, 2. QUINET Véronique, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue du Longtry 57 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : DE LAETER Samuel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté Bruxelles-Propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : TAXHET Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NISEN Marc, rue Ernest Solvay 483 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public bpost
Discipline (fonction publique)
En cause : TROUZI Abdnnour, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière