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permis | demande
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En cause : SCHOTTE Ronald, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège, 2. la commune de Floreffe, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez MeÉric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : THERASSE Pascal, ayant élu domicile chez Me Jonathan de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAEL et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : PARIDANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : VAN BUGGENHOUT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Anne SIX, avocat, rue des Houilleurs 2 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BASSELE EALE Thito, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police n° 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 60 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Fonction publique locale - Recrutement et carrière