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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 208.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.380/VIII-7.306

    En cause : 1. LABOURDETTE Éric2. HENDRICKX Joël,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)