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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.889/VIII-6.217

    En cause : HANQUET Pierre,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : MATHY Bénédicte, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.603/VIII-6.529

    En cause : BALDEWYNS Pierre,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.582/VIII-6.526

    En cause : DELCHAMBRE Vincent,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.585/VIII-6.527

    En cause : BODEN Carol,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.599/VIII-6.531

    En cause : COUTURIER Didier,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.663/VIII-6.550

    En cause : LEGRAND David,rue du Sarazin 30 5650 Fraire, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.664/VIII-6.551

    En cause : FILIE Laurent,rue Anselme Mary 3 7190 Ecaussinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.554/VIII-6.513

    En cause : LAMBEAUX Fabienne,rue Bois d'Esneux 96 5021 Boninne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.572/VIII-6.519

    En cause : LEMAL Muriel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.583/VIII-6.523

    En cause : WERRIE Dominique,avenue du Pélerin 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière