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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.247/VIII-5.916

    En cause : RENARD François,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :MIEVIS Jeannine,rue de Brivioulle 14 4260 Braives.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.425/VIII-5.950

    En cause : DECHEVRE Michel,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.287/VIII-6.014

    En cause : LIMET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4500 Huy, contre : 1. la commune de Hamoir, représentée par son Collège communal,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.280/VIII-16.936

    En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 176.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.024/VIII-5.907

    En cause : PREVEDELLO Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.440/VIII-5.862

    En cause : IMPATIENT Marc,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Benjamin CADRANEL, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.717/VIII-5.483

    En cause : DE VOS Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante :ROSENOER Joëlle,rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.961/VIII-5.863

    En cause : HECQ Christian,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Renaud WITMEUR, avocat, rue Général Lotz 53 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.349/VIII-2.033

    En cause : LEFEBVRE Philippe,Faubourg de Charleroi 62 6041 Gosselies, contre : la société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)