Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.916/VIII-3.315

    En cause : CLOBUS Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : LERMUSIAUX Evelyne,rue du Thier-à-Liège 28 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.386/VIII-3.395

    En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (C.I.B.E.),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.639/VIII-3.919

    En cause : CLOBUS Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.713/VIII-5.958

    En cause : WAMPACH Christian,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, a venue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 175.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.644/VIII-5.861

    En cause : BARTHOLOMEEUSEN Muriel, rue F. Debelder 30 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert,avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles. A.127.976/VIII-3247 En cause : BARTHOLOMEEUSEN Muriel,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.451/VIII-4.509

    En cause : LEFEBVRE Brigitte,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.715/VIII-5.923

    En cause : PIRSON René,ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz 40 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Benoît RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.086/VIII-5.989

    En cause : PARDON Marie-Caroline,rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre : l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG),ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérant en intervention : JAUPART Michel,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.164/VIII-3.571

    En cause : LECLERCQ Rogerrue Visé Voie 44 4080 Oupeye, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière