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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.798/VIII-18.414

    En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/bte 61083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek , ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.471/VIII-5.646

    En cause : DEGHORAIN François, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée 206000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.474/VIII-1.538

    En cause : DELAUNOY Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : l'Office national de l'emploi, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.758/VIII-3.444

    En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs (en abrégé I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.693/VIII-3.106

    En cause : ROUSSIA Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs (en abrégé I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.753/VIII-3.362

    En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs (en abrégé I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.255/VIII-1.943

    En cause : TOUSSAINT Michel, avenue Nandrin 224130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)