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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PREUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Quentin ALALUF, avocat, rue de Namur 69 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BIZIMANA Astere, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)
En cause : CORNET François-Xavier, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : VANDERSTRAETEN Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PONCELET Fabian, ayant élu domicile chez Me Pierre LANGE, avocat, rue Archimède 5 1000 Bruxelles, contre : le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LACOMBLE, avocat, parc d’affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7 (bâtiment H) 4020 Liège.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DE PRINS Emma, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Corinne MERLA et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : TRAN THI My Chau, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Corinne MERLA et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : BODART Bernard, ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, avocat, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : KERF Sylvain, ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5288 « pays de Herve », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)