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permis | demande
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En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'administration fédérale, en abrégé "LE SELOR", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LIEVENS Philippe, Hameistraat 123600 Genk, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile élu chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallone, représentée parson Gouvernement.
En cause : FRAITURE Salvatore, rue de Huy 2624317 Viemme, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Association des juristes des administrations wallonnes" (AJAW), 2. RADOUX Joseph, 3. MATERNE Frédéric, 4. ROUARD Benoît, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, 5. CHAPELLE Eric, 6. COLLARD Claudine, 7. DUFRASNE Jacques, 8. L'HOIR Luc, 9. MATERNE Roland, 10. MOUZELARD Pierre-Paul, 11. PONTHOT Françoise, 12. RITUELLE Jean-Marie, 13. SIVA Monique, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14 A1180 Bruxelles.
En cause : CAHEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick GOFFAUX, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HENNECART Michaël, chaussée de Ransart 1046060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : 1. le Centre hospitalier régional et maison de soins psychiatriques "Les Marronniers", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement.