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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PEQUET Véronique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul JASPART, avocat,rue Albert Ier 64960 Malmedy, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : JAUMOTTE Michaël, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7/186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : JANSEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaviero MAGLIONI avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue de Fré 2291180 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Pierre, rue de Liesse 155080 La Bruyère, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : DOGOT Laure, ayant élu domicile chezMe Frédéric LALIERE, avocat,rue Neuve 275070 Fosses-La-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatriqueet maison de soins psychiatriques"Les Marronnires", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
In zake: DRUEZ Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. José CHEVALIER, advocaat, Rue Péterinck 2 bus 1 7500 Doornik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.