Arrêt 160.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.386/VIII-3.899
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 160.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.269/VIII-2.289
En cause : PIRET Pascal, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 160.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.273/VIII-3.135
En cause : 1. BOMBEECK Marc, 2. PROESMANS Pierre, 3. DANDOY Pierre, ayant tous élu domicilerue des Boscailles 251457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
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Arrêt 160.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.384/VIII-5.303
En cause : VERTESSEN Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : FAUCONNIER Marie-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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Arrêt 160.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.142/VIII-5.432
En cause : GODFIRNON Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
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Arrêt 160.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.252/VIII-3.483
En cause : VERLEYE Anne, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 160.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.370/VIII-5.473
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS etIsabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 160.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.043/VIII-5.464
En cause : CHARLES Marie-Pierre, rue Saint Jean 155640 Mettet, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
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Arrêt 160.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.946/VIII-5.567
En cause : XXXX contre : la société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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Arrêt 160.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.603/VIII-5.480
En cause : VLEMINCQ Hugues, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.