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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.841/VIII-6.211

    En cause : FRISQUE Georges,rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (en abrégé R.T.B.F.), 2. PHILIPPOT Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.517/VIII-6.191

    En cause : BOUCHON Alain,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Chastre.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 178.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.582/VIII-4.491

    En cause : l'association francophone d'institutions de santé,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. parties intervenantes : 1. JANSSENS Jozeph,ayant élu domicile chez Mes F. DEWALLENS et R. VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain,2. VAN ROYE Luc,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,3. BOONEN Carine,Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,4. MOENS Marc,ayant élu domicile chez Mes W. GONTHIER et D. DHAENENS, avocats, Mechelsesteenweg 2000 Anvers.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.581/VIII-3.835

    En cause : l'association sans but lucratif, "Association francophone d'Institutions de Santé" (AFIS),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOONEN Carine, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,2. KESTELOOT Katrien, ayant élu domicile chez Mes Filip DEWALLENS et Raf VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.361/VIII-2.494

    En cause : DELIER André,rue Champ du Roi 7 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.222/VIII-3.644

    En cause : PLANETA René,quai Saint-Léonard 55/92 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : FOUARGE Huguette,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.719/VIII-5.086

    En cause : BALTUCH David,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.360/VIII-5.678

    En cause : MICHOTTE Michel,rue de la Loi 40/2 6200 Châtelineau, contre : la société coopérative "LE FOYER MODERNE",ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 178.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.962/VIII-4.006

    En cause : BEKAERT Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453, bte 8 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)