Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
33 résultats
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DERLEYN Nandita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TRENTIN Caroline, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. WALLONIE-BRUXELLES ENVIRONNEMENT (WBE), ayant, toutes deux, élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PAUWELS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 11 février 2021, Sébastien Pauwels demande l'annulation de « la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Schaerbeek du 5 janvier 2020 par laquelle il est décidé : " 1. de mettre fin avec effet au 15 janvier 2021, [à ses] fonctions de concierge [...], en application de l'article 5c du règlement sur les concierges, et, ce en raison des manquements constatés dans l'exercice de ses fonctions; 2. de le réaffecter dans une fonction d'adjoint technique à titre définitif au service de l'entretien des bâtiments scolaires; 3. de l'informer que le logement de fonction devra être libéré dans les 6 mois, soit pour le 15 juillet 2021 au plus tard" ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 249.623 du 27 janvier 2021 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. VIII 11.591 - 1/3 <hr/> <a name=2></a> M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu'une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu'une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 23 février 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 18 mars 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a li
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HEROUFOSSE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 22 octobre 2020, Christophe Heroufosse demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de « l'arrêté royal du 28 août 2020 prévoyant que "la peine de démission d'office est infligée à Monsieur Heroufosse Christophe, né le 9 février 1970, attaché A2 au sein du Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN)" ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 250.492 du 30 avril 2021 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. La partie adverse a demandé la demande de poursuite de procédure. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. VIII 11.523 - 1/3 <hr/> <a name=2></a> Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu'une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu'une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 13 juin 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 23 juin 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des Médiateurs fédéraux, ayant élu domicile chez Me Philipe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DENAMUR Diego, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68-9 1060 Bruxelles, contre : la zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : VAN EFFEN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de secours Hainaut-Est, ayant élu domicile rue de la Tombe 112, 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)