Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46 résultats
En cause : FOUARGE Camille, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Suzanne de LANNOY, avocat,avenue Molière 4891050 Bruxelles, contre : l'association liégeoise d'électricité (A.L.E.), rue Louvrex 954000 Liège.
En cause : VANVOLSOM Maurice,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DUPONT Paul, rue du Couêt 63 7700 Mouscron, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 BRUXELLES, 2. la Commune d'Uccle.
En cause : KALUMA Mathieu,rue du Ponçay 28 4020 Liège, contre : 1. la province de Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : GOISSE Philippe, chaussée des Cerises 10 1300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Albert, rue des Eglantines 13 4670 Mortier-Blegny, contre : la Commune de Dalhem.
En cause : WERY René, rue du Petit-Leez 110 5031 Grand-Leez, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDENT Françoise,avenue Moine Albert 6 5031 Gembloux.
En cause : JONAS Philippe,Résidence Christine Lodges 98 7030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.