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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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21 résultats
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : TONDEUR Bruno, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : DEMEULENAERE Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
In zake : ROBERT François-Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6/81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : TOURNEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DEVENYNS Luc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR etMe Marc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BOURNONVILLE Hugues, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.