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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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21 résultats
En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMes Joëlle SAUTOIS etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : XXXX, contre : la société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).
En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.
En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.
OIP - Recrutement et carrière
In zake: MAES Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: de publiekrechtelijke naamloze vennootschap DE POST, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
En cause : MAES Jean-Pierre, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la zone de police VESDRE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 24020 Liège.
En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la zone pluricommunale de policedes Collines, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.