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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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15 résultats
En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : CHAPELLE Pierre, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BEQUET Freddy,route de Mons 45 7130 Binche, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme Aérodrome de Namur,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Ville de Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : COENEN Patricia,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : MAES Jean-Pierre,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la s.a. de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE COSTER Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDERHASSELT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.
Divers (fonction publique)
En cause : IMPATIENT Francis,rue Braemt 78 1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : COENEN Patricia,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : SNACKEN René,ayant élu domicile chez Me Didier de BUISSERAT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du SPF "Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)