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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : 1. DARIMONT Marc, 2. LAMBERT Dimitri, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDE CASTEELE etMarie-Thérèse VRANCKEN, avocats stagiaires,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : CHARLIER Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. François en Dominique REMY,advocaten,rue Grande 285500 Dinant tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : LAROCHE Karine, rue d'Alloy 145670 Viroinval.
En cause : CHARLIER Christine, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : LAROCHE Karine, rue d'Alloy 145670 Viroinval.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
En cause : WOLFF John, avenue de Monte-Carlo 104, bte 531190 Bruxelles, contre : l'Office national des vacancesannuelles, en abrégé "ONVA", rue des Champs Elysées 121050 Bruxelles.
In zake : WOLFF John, Monte-Carlolaan 104, bus 531190 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie, afgekort als "RJV", Elyzeeseveldenstraat 121050 Brussel.
In zake : RUOL André, rue des Mulets 366111 Landelies, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken.
En cause : RUOL André, rue des Mulets 366111 Landelies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.