Arrêt 124.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.451/VIII-1.937
En cause : HANTSON Michel, Brusselsesteenweg 6253090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 124.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.559/VIII-1.353
En cause : le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), avenue du pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale "le Selor".
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Arrêt 124.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.153/VIII-3.588
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
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Arrêt 124.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.713/VIII-3.506
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
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Arrêt 124.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.956/VIII-1.311
En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Anvers. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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Arrêt 124.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.018/VIII-1.307
En cause : WILMOTTE Guy, rue des Véhinnes 94990 Lierneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 124.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.244/VIII-653
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 124.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.162/VIII-3.494
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
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Arrêt 124.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.325/VIII-3.578
En cause : le Bourgmestre de la Villede Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 124.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.152/VIII-3.587
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. Partie intervenante : BAUFFE Véronique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.