Arrêt 156.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.697/VIII-5.077
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
14.980 résultats
-
-
Arrêt 156.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.840/VIII-1.286
En cause : DEPREZ France, avenue de la Couronne 1341050 Bruxelles, contre : Office national de l'emploi (ONEm), ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT, Tangui VANDENPUT etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
-
Arrêt 156.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.726/VIII-5.319
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56 D7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
-
Arrêt 156.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.237/VIII-5.257
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
-
Arrêt 156.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.592/VIII-5.274
En cause : MOREAU Andrée, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
-
Arrêt 156.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.923/VIII-5.406
En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la société anonyme,Coopération technique belge, ayant élu domicile chezMe Kaat LEUS, avocat,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
-
Arrêt 156.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.141/VIII-5.467
En cause : CALVI Nicolas, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRE etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
-
Arrêt 156.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.128/VIII-2.176
En cause : PUGLIESE Enrico, rue B. Molet 1925060 Moignelée, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, 3. le Jury d'examen - Formation deSous-Lieutenant provincial de Formation de la Province de Namur.
-
Arrêt 156.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.707/VIII-5.320
En cause : MESTRE Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28A4500 Huy, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
-
Arrêt 156.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.919/VIII-5.129
En cause : BASEKE BOTIKALA, place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB-Holding), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.