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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DEKAIS Claudine, Venelle Bleue 61150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocatavenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : CASIMIR Raymond, rue des Bergeries 155070 Fosses-la-ville, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par son Collège desBourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : OOGHE Jean-Marie, chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etFrance VLASSEMBROUCK, avocats,rue Henri Wafeklaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : THERER Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : JORDAN Chantal, rue Camille Coquilhat 151040 Etterbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 11300 Wavre.
En cause : MATHIEU Rudy, ayant élu domicile chezMe Marie-Hélène VANHONSEBROUCK, avocat,rue Charles de Gaulle 199600 Ronse contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : AFARA Mervat, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HENNE David, rue de l'Eglise 1076230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN ONDERBERGEN Guy, rue Esseghem 421090 Jette, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : le Crédit professionnel de laprovince de Namur, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de Cassation etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.