Arrêts - Raad van State

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Chambre: VIII

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- Arrêt
Arrêt 153.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 142.376/VIII-3.815

En cause : la Zone de police de Chapelle-lez-Herlaimont,Manage, Morlanwez et Seneffe, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 196000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut.
- Arrêt
Arrêt 153.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.535/VIII-435

En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 152.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 165.217/VIII-5.142

En cause : HANAPPE Olivier, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 152.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 165.988/VIII-5.185

En cause : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 152.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 166.628/VIII-5.221

En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 152.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.130/VIII-5.246

En cause : VLOEBERGS Martine,agissant en sa qualité d'administrateur provisoirede M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 152.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 132.473/VIII-3.438

En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
- Arrêt
Arrêt 152.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 168.030/VIII-5.288

En cause : GILISSEN Bernard, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat,Rue de Suisse 24,1060 Bruxelles,
- Arrêt
Arrêt 152.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 117.996/VIII-2.960

En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 152.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 117.976/VIII-2.951

En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.