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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : THIRY Gilles, ayant élu domicile chezMe Pierre SLEGERS, avocat,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : de GHELLINCK Jean, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 boîte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PIENS Thierry, route d'Hacquegnies 347911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : ROLAND Fabrice, en son domicile élu chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : AFARA Mervat, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Emile Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DINEUR Alexandra, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.