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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue des Telliers 67000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : FRANCE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/61060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : MATHOT Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUMONT Nicole, rue Marionsonnet 2034357 Donceel, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : URBAIN Laurent, Pauwenlaan 83080 Tervueren, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Défense
En cause : ROYER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Peter LUYPAERS etHans-Kristof CAREME, avocats,Ijzermolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : l' A.S.B.L. GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ROVINELLI Damien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : VREVEN Emile, rue du Roitelet 24300 Waremme, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).