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    • Arrêt

    Arrêt 150.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.988/VIII-5.031

    En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police, rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.816/VIII-4.092

    En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.740/VIII-5.027

    En cause : HARAFA Samira, ayant élu domicile chezMe Alexia DEN DONCKER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Police fédérale, 3. le Jury d'examen de l'Académie de police de Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.674/VIII-5.078

    En cause : SEMRAY Erol, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.162/VIII-4.830

    En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société Nationale des Chemins defer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.726/VIII-4.801

    En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.982/VIII-5.030

    En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.654/VIII-5.074

    En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale -Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 55.572/VIII-946

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de le Fonction Administrative (GERFA), 2. THIRION Alain, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.