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permis | demande
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En cause : DOCK Christian, avenue de l'Exposition 458, boîte 141090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : TUMERELLE Daniel (décédé), ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 A, bte 57000 Mons, contre : la Société de transport en commundu Hainaut (TEC), ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HENDRICK Philippe, route d'Insepré 475020 Malonne, contre : la Province de Namur. Partie intervenante : VANHOEVEN Jacques, rue Fernand Derenne 255020 Vedrin.
En cause : DESIDE Jean-Marie, rue Joseph Debehogne 85020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 114960 Malmedy, contre : la Société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HANNOTTE Yvon (décédé), ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : DETRY Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.