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permis | demande
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En cause : LECOMTE Martial, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories 2/104020 Liège.
En cause : DELCOMMINETTE Jacques, rue Zénobe Gramme 166031 Monceau-Sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. la Zone de Police "MEUSE-HESBAYE" ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MARQUET Daniel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine DE JONGHE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PETITJEAN Yvan, allée des Ramiers 275170 Profondeville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : HANSEN Gérard, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la PoliceJudiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : CLAUS Marcel, rue du Petit-Villerot 3267334 Hautrage, contre : La Poste.
En cause : VAN LAENEN René, ayant élu domicile chezMes Jean-Dominique FRANCHIMONT etHélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Ronvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat près la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.