Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.620/VIII-12.185

    En cause : 1. MEDO Carlo, 2. GILLES Vincent, 3. MOULIN Raoul, 4. le Syndicat national du personnel de police et de sécurité, 5. le Syndicat libéral de la fonction publique, 6. la Confédération des syndicats chrétiens, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.548/VIII-12.164

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.030/VIII-11.946

    En cause : OTTENBORGS Philippe Romain, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.398/VIII-11.662

    En cause : PRIVOT Michaël, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.946/VIII-11.513

    En cause : DUFRANNE Daisy, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.641/VIII-12.186

    En cause : GOMREE Yves, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.448/VIII-12.157

    En cause : REFF Boris, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile Mes Ethel DESPY et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.617/VIII-12.184

    En cause : ZIMMER Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5329 « DES HAUTS-PAYS », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.863/VIII-12.198

    En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 256.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.485/VIII-12.197

    En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission de nomination des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Huissiers de justice