Arrêts

• Arrêt

Arrêt 146.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 105.982/VIII-2.664

En cause : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Geneviève ADAM, avocat,faubourg d'Arival 72,6760 Virton, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-15,1050 Bruxelles, Partie intervenante : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège.

• Arrêt

Arrêt 146.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 109.973/VIII-2.580

En cause : NELIS Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 146.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.624/VIII-4.975

En cause : MARCON Marc, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Poste.

• Arrêt

Arrêt 146.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 158.830/VIII-4.858

En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 146.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 162.540/VIII-5.021

En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chezMe Hendrik VERMEIRE, avocat,Kouter 71-729000 Gent, contre : la Zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest".

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 146.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 131.928/VIII-3.382

En cause : DACHELET Patrick, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.

• Arrêt

Arrêt 146.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.465/VIII-4.779

En cause : GODEFROID Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.

• Arrêt

Arrêt 146.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 163.267/VIII-5.044

En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1) la commune d'Aywaille, représenté par son Collège des Bourgmestreet échevins, 2) le Bourgmestre de la commune d'Aywaille. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.

• Arrêt

Arrêt 146.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 152.514/VIII-4.578

En cause : COLLARD Albert, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale deFexhe-Le-haut-Clocher.

• Arrêt

Arrêt 146.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.852/VIII-4.988

En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)