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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DE CLERCK Patrick,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, Boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
En cause : NOEL Lisette,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : RADOUX Michèle,rue Henri Vieuxtemps, 82 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : DELMARCELLE André,ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : DELVIGNE Brigitte,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : VAN LAENEN René,ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.
En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice,Heuvelstraat 7 3078 Everberg.
En cause : 1. VAN BASTELAERE Albert,2. GAILLARD Philippe,3. DETAEYE Alain,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : SOLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Police scientifique,ayant élu domicile chez Mes Sophie WEERTS et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats, rue de la bonté 5/7 1000 Bruxelles.