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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : VENDREDI Jacques,chaussée Romaine 8 4190 Ferrières, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE Karel Van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis-Brugge.
En cause : CORTHALS Willy, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitée"Intercommunale d'Incendie de Liègeet des Environs" (en abrégé ILLE).
En cause : ROVINELLI Damien,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DELOBE Martine,rue Joséphine Rauscent 69 1300 Limal, contre : la Société nationale des Chemins de fer belgesayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : GAROT Franz,ayant élu domicile Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Chruchill 2531180 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN DEN BRANDE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.