Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi (no 5330).
En cause : la Zone de Police "Condroz-Famenne" 5314,(Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze), ayant élu domicile chezMes Philippe LECLEF etPierre BARTHELEMY, avocats,rue du Palais de Justice 145500 Dinant, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
En cause : LETE Noëlla, rue de l'Invasion 1171340 Ottignies, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : THIRION Christian, rue du Vieilahaut 385310 Aische-en-Refail contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : AUVRAY Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : Ville de SPA, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : TALBOT Jean-Luc, rue Yernelle 36141 Forchies-la-Marche, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LEWKOWICZ Bernard, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : DERIJCK Pierrette, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.