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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : GILSON Joël ayant élu domicilerue de Franc-Waret 265380 Marchovelette, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GEORGE Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: VANHALST Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen: 1. de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Walter MULS, advocaat,Antoine Dansaertstraat 921000 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : VERSCHRAEGEN Catherine, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : VERMEULEN Gisèle, ayant élu domicile au chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : VANHALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Walter MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : DEFAYS Edouard, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : la ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : JEURISSEN Nicolas, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).