Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : RENARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 A, bte 57000 Mons, contre : la Société de transport en commun duHainaut, en abrégé "T.E.C. Hainaut", ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 207000 Mons.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CLEMENT Michel, rue Auguste Ponson 104020 Jupille-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : SCHWACHHOFER Diane, rue Xavier Dumont de Chassart 236210 Villers-Perwin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MARQUET Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Blégny.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 45 1180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BORGS André, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans. Partie intervenante : GOFFIN Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.