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permis | demande
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En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DORMAL Arthur, ayant élu domicile chezMe Elie RAISIERE, avocat,rue A. Bastin 105000 Namur.
En cause : HENNI Jamila, Des Andrieux 627370 Dour, contre : le Centre public d'aide sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEBAILLY Roland, rue Gaucheret 4/381030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut géographique national Abbaye de la Cambre 13 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HAHAUT Annick, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Caisse auxiliaire de paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,chaussée de Haecht 2571030 Bruxelles.
En cause : BAIZE Myriam, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOOGHENBROECK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : le Centre public d'aide sociale deManage.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : 1. SOMJA Paul, 2. QUEVRIN Benoît, ayant élu domicile chezMe Pierre ANDRI, avocat,place Albert 1er 84800 Verviers, 3. LOVENS Antoine,4. GRUSLIN Laurent, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOURJILA Mohamed, avenue Jean-Baptiste Depaire, 160/71020 Bruxelles, contre : l'Institut national des invalidesde guerre, anciens combattantset victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DUWELZ Philippe,rue Grégoire Wincqz 1367060 Soignies.