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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27 bte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. FOUBERT René, 2. la Société privée à responsabilité limitée "René FOUBERT, Notaire", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ADAM Joseph, rue Eugène Jehes 204620 Fléron, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la commune de Tubize, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
En cause : PIRE Alberte, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : GODIN Roger, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Flémalle.
En cause : BOULOUFFE André, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etLaurent BERNARD, avocatsboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Intercommunale AQUASAMBRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Pascal, avenue de Lhoneux 1365530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.