Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: DELCROIX Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. David RENDERS en Mr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : HAGELSTEIN Dany,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAPPUYNS Philippe,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LISPET Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDEN BROECK Rolande, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. GOBLET d'ALVIELLA Michaël, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles.
En cause : COUMONT André, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : SCHMITZ Micheline, ayant élu domicile chezMe José MAUSEN, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : GODFROID Agnès, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.