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permis | demande
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En cause : DETHIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumulaire 93 6000 Charleroi.
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.
En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Valérie DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DELATTRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE et Joël-Pierre BAYER, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : THIRY Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : TONNOIR Fabrice, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JAMBERS Fabien, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Valérie DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.