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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DELIRE Pascal, rue Saint-Feuillen 18 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Société de transports en commun de Charleroi (TEC),ayant élu domicile chez Me Philippe GASTELBLUM, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : ALLARD Nadine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : LEFIN Jacqueline,avenue Mascaux 300, bte 5a 6001 Marcinelle, contre : la Province de Hainaut.
En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée 2L BENELUX,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
In zake: GAUTIER Donatienne, rue de Best 131350 Orp-Jauche, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
En cause : GAUTIER Donatienne,rue de Best 13 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MARCQ Georges,rue de Gerpinnes 115 5621 Hanzinne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : VANWINKEL Arlette, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.