Arrêt 106.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.723/VIII-2.702
En cause : GALAND Jean-Marie, Morville 1 6940 Weris, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
Arrêts
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Arrêt 106.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.681/VIII-3.015
En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chez Me DE WOLF Vincent, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles,ayanté élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
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Arrêt 106.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.120/VIII-2.524
En cause : MENNE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Laure LEVI, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
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Arrêt 106.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.766/VIII-2.690
En cause : BURON Marcel,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
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Arrêt 106.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.979/VIII-2.743
En cause : MEURRENS Chantal, ayant élu domicile chez Me Rudy GHYSELINCK, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
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Arrêt 106.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.741/VIII-2.745
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE , avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
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Arrêt 106.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.312/VIII-643
En cause : DREZE Wivine, place de la Patrie 47 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. la Haute Ecole de la Communauté française "Paul-Henri SPAAK".
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Arrêt 106.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.773/VIII-2.689
En cause : SCULIER André,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
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Arrêt 106.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.510/VIII-664
En cause : BERLIER Danielle, route de Mons 1 7322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
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Arrêt 106.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.602/VIII-655
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.