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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles.
En cause : TRIBOLET Jean,rue de la Roye 12 6640 Vaux-Sur-Sûre, contre : LA POSTE.
En cause : URBAIN Laurent, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. la Commission d'Evaluation de la Marine.
En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMes Bernard et Jean-Luc TIELEMANet Philippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles.
En cause : VERGEYLEN Etienne, rue Baron de Laveleye 28 1090 Bruxelles, contre : la Commune de Jette.
En cause : SOSSONG Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : MINOT Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Mons,2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : ROCTEUR Léon, ayant élu domicile chez Me Alain P. COUTURIER, avocat, avenue Louise 479 bte 45 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.