Arrêt 99.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.697/VIII-2.626
En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.