Arrêt 99.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.826/VIII-1.935
En cause : GRIGOLATO André, rue Maurice Nicodème 8 7061 Casteau, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé "FOREM",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.