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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : DUREZ Francis,rue du concerto 2 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NICAISE Jean,ayant élu domicile chez Me Fernand KENIS, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : GAILLY Jean-Paul,rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. DE MOT 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8/6 1030 Bruxelles.
En cause : SARIBAN Eric,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédération d'Education physique",ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : TESCH Baudouin,rue Médori 19 1020 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire BRUGMANN,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.