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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 97.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.220/VIII-15.498

    En cause : la société anonyme M.G.C.I., ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.V.B., 2. la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES, ayant élu domicile chezMes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats,Rijselstraat 2748200 Brugge.

    • Arrêt

    Arrêt 97.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.172/VIII-16.000

    En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,et Me Dominique LAMBOT, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.844/VIII-15.497

    En cause : la société privée à responsabilitélimitée SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation,et Me Dominique LAMBOT, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.221/VIII-2.202

    En cause : la société anonyme BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.V.B., 2. la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES, ayant élu domicile chezMes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats,Rijselstraat 2748200 Brugge.

    • Arrêt

    Arrêt 97.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.918/VIII-2.239

    En cause : DELHEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-propreté", ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERTet Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.115/VIII-15.553

    En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.