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permis | demande
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En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BEKAERT Alix, chaussée de Tirlemont 284260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DANIELS Marcel, ayant élu domicile chezMe Dominique GOETRY, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Guy, ayant élu domicile chez Me Dominique GOETRY, avocat,boulevard Léopold II 1171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXXX, rue Van Hammée 531030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : LAHURE Annie, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : ZANIUK Anna, Chemin du Try 341300 Limal, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.