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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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14.982 résultats
En cause : LEE Patricia, rue Péry Hameau 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211190 Bruxelles.
En cause : DANIELS Eli, rue du Poulseur 1174130 Esneux, contre : le Gouverneur de la Province de Liège.
En cause : BODART Huguette, ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GARCEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Julien PIERRE, avocat,"Résidence Kennedy"Quai Van Hoegarden 2/146 F4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : DELPLANCKE Samy, avenue Baron Albert d'Huart 1101950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BUELENS Jean-Jacques, avenue A. Huysmans 178/101050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LABE Bruno, ayant élu domicile ausiège du S.L.F.P.,galerie du Centre - bloc 2, 2441000 Bruxelles, contre : LA POSTE.