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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 96.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.957/VIII-2.044

    En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 96.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.490/VIII-916

    En cause : WENS Christiane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. l'Office national des vacances annuelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.182/VIII-971

    En cause : CABY Alain, rue du Mont Saint-Aubert 35B7540 Kain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/141050 Bruxelles. Partie intervenante : RUSSE Jean, avenue Joseph Jongen 611180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.140/VIII-327

    En cause : BAILBLE Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.245/VIII-1.801

    En cause : DE VLIEGHER Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.978/VIII-2.141

    En cause : DEKOSTER Hubert, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.

    • Arrêt

    Arrêt 96.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.038/VIII-2.113

    En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.928/VIII-2.104

    En cause : SERMEUS Marcel, rue Théophile Massart, 67100 La Louvière, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.